Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après les mots « L’économie sociale et solidaire est composée »
Supprimer les mots : « des activités de production de biens et ou de services mises en œuvre »
Objet
Préciser que l’économie sociale et solidaire est constituée des activités de production de biens ou de services, c’est limiter le champ de l’économie sociale et solidaire. Au contraire, l’objectif de ce texte est de faire grandir cette économie et d’infuser le reste de l’économie classique de ses valeurs en la faisant changer d’échelle. Par ailleurs, il ne revient au législateur de limiter les activités pouvant être librement exercées par la société civile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.