Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 23 à 26
Objet
La qualité coopérative de l'entreprise ne relève pas d'un agrément particulier mais d'un choix fait par les créateurs de l'entreprise, il appartient donc à ces derniers ou à leurs successeurs, les Sociétaires réunis en Assemblée générale de vérifier le bon fonctionnement de la coopérative voire d'en sanctionner les dirigeants en cas de manquement.
La sanction prévue aux alinéas 23 à 26 serait difficilement compatible avec l'objectif gouvernemental visant à renforcer le secteur coopératif. Aucune autre forme d'entreprise (S.A., mutuelles, associations....) n'est soumise à une procédure aboutissant à une telle sanction.
Cet amendement vise à respecter l'esprit coopératif en replaçant l'Assemblée générale des Sociétaires au coeur de la procédure envisagée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.