Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (1)
Dispositif
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la plus prochaine loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
Objet
L'article 32 de la loi de séparation bancaire semble avoir quelques difficultés de mise en œuvre.
C'est le sens de cet amendement de vouloir les résoudre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).