Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cette suppression de l’article 2 est ici motivée par cohérence avec notre position générale sur le texte et celle décrite sur l’article premier.
De la même manière que l’article premier, l’article 2 revient en effet sur l’un des éléments supports d’une jurisprudence favorable aux collectivités locales, ayant conduit à la déchéance des intérêts pour les établissements prêteurs.
Il présente, de surcroît, la particularité de ressembler fortement au texte, censuré par le Conseil Constitutionnel, de l’article 60 du projet de loi de finances initiale pour 2014.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).