Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Rien, dans le contenu de cet article premier du présent projet de loi, ne peut constituer une quelconque « sécurisation » des prêts souscrits par les collectivités locales et les établissements hospitaliers publics, notamment auprès de Dexia.
Bien au contraire, l’article premier revient sur les termes d’une jurisprudence dont les décisions sont, de plus en plus fréquemment, favorables aux collectivités locales, victimes de l’ingénierie financière hasardeuse mise en œuvre par les opérateurs bancaires.
De plus, l’article premier reprend, pour l’essentiel, dans la lettre comme dans l’esprit, les dispositions, censurées par le Conseil Constitutionnel, de l’article 60 de la loi de finances initiale pour 2014.
Il convient donc de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).