Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (1)
Dispositif
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter ZE du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au III, le taux : « 0,539 % » est remplacé par le taux : « 0,968 % » ;
2° Le IV est ainsi rédigé :
« La taxe fait l’objet de deux versements le 30 avril et le 30 octobre de l’année civile. » ;
3° Le VI est ainsi rédigé :
« Le montant dû en application du III n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Compte tenu des sommes en jeu quant au dossier des emprunts structurés, il importe que le risque systémique sous-jacent soit porté comme il convient par ceux-là mêmes qui l’ont créé, c’est-à-dire les banques…
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).