Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi d’amnistie des organismes de crédits condamnés pour infraction à l’article L. 313-2 du code de la consommation.
Objet
Cette modification se justifie d’elle-même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).