Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement est la suite logique de l’amendement qui propose de supprimer l'article 1er.
Il s’agirait, avec ce texte, nous dit l’exposé des motifs, de « mieux proportionner les conséquences financières d’une erreur de TEG à l’éventuel préjudice subi par l’emprunteur. »
Présenter comme une « erreur » une stratégie de vente volontaire est pour le moins étonnant.
Le rôle du législateur est-il de couvrir les erreurs des banques, qui par ailleurs ne manquent pas de collaborateurs qualifiés et fort bien payés.
Minimiser cette infraction alors que c’est l’un des rares moyens d’agir pour les emprunteurs ne l’est pas moins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).