Amendement n° COM-2 Sénat

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la réforme du taux effectif global.

Ce rapport s'attachera à proposer, au regard des jurisprudences récentes, des évolutions permettant de garantir l'information et la protection des emprunteurs professionnels ou personnes morales, en examinant notamment la possibilité d'obliger les prêteurs à indiquer le taux effectif global maximum que l'emprunteur pourrait être amené à payer.

Initialement, le taux effectif global (TEG) était un outil d'information - et donc de protection - des emprunteurs dans le cadre du crédit à la consommation ou du crédit immobilier. Il permettait de mesurer le coût réel du crédit et de comparer différentes offres sur des bases identiques.

Dans un souci de protection, la loi, strictement interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation, a conduit à exiger sa mention pour tous les types de crédit.

Or, lorsque le crédit est à taux variable - et a fortiori en cas d'emprunts structurés pour lesquels le taux d'intérêt est très volatil - le TEG n'apporte aucune information à l'emprunteur. En particulier, il ne le renseigne pas sur le taux d'intérêt maximum qu'il peut être amené à payer.

Dès lors, il convient de s'interroger sur une éventuelle réforme de cet outil afin qu'il retrouve toute sa valeur informative, en particulier pour les emprunteurs professionnels. Cette demande de rapport vise donc à faire le point sur la législation applicable au TEG et de répondre aux questions suivantes : Est-il nécessaire de l'indiquer lorsque le prêt est à taux variable ou lorsque le client est un professionnel averti ? Faut-il lui adjoindre la mention obligatoire d'un taux effectif global maximum ?

Il convient également de s'interroger sur la pertinence et la proportionnalité des sanctions actuellement prévues en cas d'absence ou d'erreur de TEG.