Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
du sous‑traitant
insérer les mots :
ou du cocontractant
Objet
Coordination juridique.
Cet amendement tire les conséquences de l'élargissement de la solidarité financière à tous les cocontractants, qui a été décidé en commission des affaires sociales le 30 avril dernier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).