Amendement n° 22 rect. Sénat
LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)
Dispositif
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
au moins égale à 15 000 €
par les mots :
, quel qu'en soit le montant,
Objet
L'article 6 autorise les juges à prononcer comme peine complémentaire l'inscription sur une liste noire des entreprises et des prestataires de services condamnés à une amende au moins égale à 15 000 euros pour des infractions constitutives de travail illégal.
Cet amendement vise à supprimer le seuil de 15 000 euros afin que toute entreprise condamnée au titre du travail illégal soit inscrite sur la liste noire, quelque soit le montant de l'amende.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).