Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)
Dispositif
Après l’article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut se fonder, outre les critères mentionnés à l’article 53 du code des marchés public, sur la limitation à trois du nombre de niveau de sous‑traitance.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre au détenteur des pouvoirs d’adjudication de préciser dans leurs appels d’offre, s’ils le souhaitent, que soient exclus des marchés publics, les candidats qui, pour réaliser la mission confiée dans le cadre de ce marché public, délèguent ou sous‑traitent à plus de trois niveaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).