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Amendement n° 15 Sénat

LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)

Rejeté M. Éric Bocquet Article 6 bis Déposé le 05/05/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 6

Après les mots :

voie réglementaire

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

et y mettre un terme à tout moment

III. – Alinéa 15

Après les mots :

voie réglementaire

supprimer la fin de cet alinéa.

IV. – Alinéa 16

Supprimer les mots :

et y mettre un terme à tout moment

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les syndicats détiennent le rôle de défenseur des libertés et des droits publics au sein de l’entreprise et plus largement, de la société. À ce titre, ils doivent pouvoir défendre le salarié contre son gré, surtout quand celui‑ci peut faire l’objet de pressions ou d’intimidations de par son statut d’étranger et de la situation peu licite de l’entreprise qui l’emploie.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).