Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
en matière de législation du travail,
insérer les mots :
et ce, pour tous les secteurs d’activité,
Objet
En l’état actuel, le texte laisse entendre que la vigilance du donneur d’ordre en matière d’application de la législation du travail s’applique à tous les secteurs professionnels, quand la directive européenne 96/71/CE ne s’appliquait qu’au secteur du bâtiment. Cependant, les auteurs de cet amendement redoutent les conséquences nuisibles que peuvent induire les silences du texte et considèrent donc que la généralité de la disposition prévue par cet article doit être littéralement précisée dans la loi.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).