Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi:
« Proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale »
Objet
Il convient de rappeler que l’objet initial de la proposition de loi est la lutte contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs.
En outre, la proposition de loi initiale comportait le mot anglais de « dumping », ce qui contrevient à l’article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite loi Toubon, qui prévoit que le français est « la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.