Amendement n° COM-9 Sénat

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots:

"ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public"

L'article 7 bis donne la possibilité pour le juge de prononcer à l’encontre d’une personne condamnée pour certaines infractions de travail illégal (travail dissimulé, emplois d’étrangers sans titre de travail, prêt illicite de main d’œuvre et marchandage), à titre de peine complémentaire, l’interdiction de percevoir toute aide publique pendant une durée maximale de cinq ans.

Par souci de cohérence juridique, le présent amendement prévoit que le juge peut également inclure dans sa peine complémentaire les aides financières versées par une personne privée chargée d'une mission de service public.