Amendement n° COM-8 Sénat

I. Supprimer le 2°;

II. Rédiger ainsi le 3°:

" 3° Après l'article L. 8272-4, il est ajouté un article L. 8272-5 ainsi rédigé:

" Art. L. 8272-5. - Le fait de ne pas respecter les décisions administratives mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 8272-1, ainsi qu’aux articles L. 8272-2 et L. 8272-4 est puni d'une amende de 3 750 € et d'un emprisonnement de deux mois.

Cet amendement propose un article de pénalité unique pour sanctionner les personnes qui sont visées par un procès-verbal relevant une infraction pour travail illégal et qui ne respectent pas une décision administrative:

- de remboursement de tout ou partie d'une aide publique perçue au cours des douze derniers mois (article L. 8272-1 du code du travail);

- de fermeture provisoire d'un établissement (article L. 8272-2) ;

- d'exclusion des contrats administratifs (article L. 8272-4).

La pénalité prévue est une amende de 3 750 € et un emprisonnement de deux mois.