Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi le 1°:
A la première phrase du premier alinéa des articles L. 8272-2 et L. 8272-4, après les mots : « elle peut, », sont insérés les mots : « si la proportion de salariés concernés le justifie », la première occurrence du mot « et » est remplacée par le mot « ou », et les mots « et à la proportion de salariés concernés » sont supprimés.
Objet
Amendement de clarification.
Actuellement, l’autorité administrative qui a connaissance d’un PV en matière de travail illégal peut décider de fermer provisoirement un établissement ou d’exclure temporairement une entreprise des marchés publics à condition que les trois critères suivants soient présents :
- répétition de l’infraction ;
- gravité des faits constatés ;
- et forte proportion de salariés concernés.
Afin de promouvoir ces décisions administratives, la proposition de loi vise à ne retenir comme critère obligatoire que la forte proportion de salariés concernés, et à n'imposer que la présence d’un des deux critères suivants : répétition de l’infraction ou gravité des faits constatés.
Le présent amendement maintient ce choix mais améliore la qualité rédactionnelle des articles L. 8272-2 et L. 8272-4 afin de dissiper toute difficulté d'interprétation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.