Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)
Dispositif
Alinéa 9, première phrase
Supprimer les mots:
, aux frais de la personne condamnée,
Objet
L'article 6 instaure une "liste noire" en cas de condamnation pour travail illégal.
L'amendement supprime une disposition inutile car toute décision d'affichage d'une décision judiciaire doit être payée par la personne condamnée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.