Amendement n° COM-4 Sénat

I. - A l'alinéa 4

1° Après les mots « dû au salarié », ajouter les mots « de son cocontractant »;

2° Après les mots « sous-traitant direct ou indirect », ajouter les mots « ou d’un cocontractant d’un sous-traitant »;

3°  Après les mots « à ce sous-traitant », ajouter les mots  « ou à ce cocontractant ». 

II. - A l'alinéa 5, après les mots « sous-traitant », ajouter les mots « ou le cocontractant ».

Cet amendement étend le nouveau mécanisme de solidarité financière en cas de non-paiement du salaire minimal des salariés détachés à tous les cocontractants du maître d'ouvrage et du donneur d'ordre.

Concrètement, ce mécanisme s’appliquera au maître d’ouvrage qui contracte avec une entreprise principale, ainsi qu’à toute personne qui recourt aux services d’une entreprise de travail temporaire.

Au final, la proposition de loi ne comprendra qu'un seul dispositif de solidarité financière en cas de non-paiement du salaire minimum légal ou conventionnel, qui bénéficiera à tous les salariés, qu'ils soient détachés ou non.

L'existence d'un seul dispositif permettra aux salariés de mieux défendre leurs droits, aux employeurs de mieux connaître leurs devoirs, et rendra plus facile le travail des agents de contrôle et des juges prud'homaux.