Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)
Dispositif
Alinéa 21
Remplacer les mots :
peut être
Par le mot
est
Objet
Amendement de coordination juridique.
La prise en charge financière de l'hébergement collectif des salariés repose sur une décision souveraine du juge.
Il est donc inutile d'indiquer que cette prise en charge n'est qu'une faculté.
La rédaction proposée par cet amendement est calée sur celle utilisée pour le mécanisme de solidarité financière en cas de travail dissimulé, mentionné à l'article L. 8222-2 du code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.