Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
registre unique du personnel
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
la déclaration mentionnée au I de l’article L. 1262-2-1.
Objet
Amendement de coordination juridique.
Le registre unique du personnel du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage devra comporter, en annexe, la déclaration de détachement du prestataire étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.