Amendement n° COM-11 Sénat

Alinéa 3

Au 3^ème alinéa de l’article,  à la 2^ème phrase,  après le mot amende, supprimer les mots,  « au moins

égale à 15 000 € » et les remplacer par les mots, « quel qu’en soit le montant »

L’objectif souhaité dans la mise en œuvre de la liste noire des entreprises étrangères condamnées au titre du travail illégal repose sur un principe d’exemplarité.

En effet, force est de constater que les opérations de détachement non préalablement déclarées relèvent le plus souvent de situations illégales qui pèsent et nuisent de manière considérable sur des pans entiers de l’économie française et en particulier sur le secteur de l’artisanat du bâtiment.

De plus, au regard du nombre d’entreprises qui interviennent dans ces conditions, un faible nombre fait l’objet d’opérations de contrôle.

Aussi conditionner celles qui seraient condamnées et pourraient figurer sur la liste noire, au respect d’un quantum du niveau de l’amende à laquelle elles seraient condamnées, risque de réduire de manière notable la portée de cette mesure.

C’est pourquoi, il est souhaitable et plus efficace de supprimer le quantum de 15 000 € et de soumettre à l’inscription sur la liste noire, toutes les entreprises qui seraient condamnées dans ce cadre, quel que soit le montant de l’amende.