Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée minimale de stage prévue à l’article L. 124-6 du code de l’éducation pour les formations visées à l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime et s’adressant à des élèves de l’enseignement secondaire.
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir une durée minimale de stage ouvrant droit à gratification dérogatoire par rapport aux deux mois prévus par l’article L124-6 afin de ne pas fragiliser la mise en œuvre des stages des élèves formés par les maisons familiales rurales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).