Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Supprimer la référence :
L. 124‑9
2° Après la référence :
L. 124‑14
insérer les mots :
et à la première phrase de l’article L. 124‑9
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression du gouvernement à l'article 1er.
L’inspection du travail n’ayant pas pour mission de contrôler le respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage, il n’y a pas lieu d’étendre sa compétence à ce sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).