Amendement n° 64 rect. Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Alinéas 45 à 49
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont nécessaires aux élèves ou étudiants car prévus par les textes régissant les diplômes de l’enseignement professionnel et technologique (CAP, bac professionnel, BTS, …).
Faut-il rappeler cependant que les entreprises ou organismes n’ont aucune obligation de prendre un stagiaire ? C’est à leur bon vouloir. Assaillis de demandes de stages ces organismes ou entreprises acceptent le plus souvent pour rendre service : on connaît le jeune, ou sa famille, il habite le bourg ou le quartier, il inspire confiance et on veut l’aider, …
Registre du personnel, formalités administratives, contrôles, obligation de gratification, … comment penser qu’une entreprise ou un organisme sera incité, voire tout simplement va continuer, à prendre un stagiaire.
Le pire des messages qui peut être donné est celui de la pénalisation, par amendes administratives, de la moindre distorsion constatée par l’inspection du travail en matière de temps de présence dans l’entreprise ou de repos de stagiaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).