Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
I. - Alinéa 46
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les manquements sont passibles, sur décision de l’agent, d’un procès-verbal ou d’une amende administrative. Cette dernière est prononcée par l'autorité administrative. »
II. - Alinéa 48
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Objet
Il convient de respecter le rôle et les attributions des inspecteurs du travail qui doivent pouvoir décider seuls des sanctions envers les employeurs. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la formation professionelle, le Sénat s'est opposé à la mise sous tutelle de l'inspection du travail. Le présent amendement a pour objectif de confirmer l'indépendance de l'inspection du travail, dans le respect de la convention internationale OIT 81.
Afin de s'aligner sur le droit commun, il est également proposé que le délai de prescription soit allongé à trois ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).