Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » ;
Objet
Cet amendement procède à une modeste revalorisation de la gratification mensuelle minimale que doivent toucher les stagiaires dès le premier jour pour tout stage de plus de deux mois. Elle passe de 12,5 % du plafond de la sécurité sociale, soit 436,05 euros, à 15 % de ce plafond, soit 523,26 euros. Il s’agit d’un geste indispensable en direction de la jeunesse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).