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Amendement n° 145 Sénat

LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 1er Déposé le 30/04/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

- les mots : « de stage au sein d'une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d'accueil » sont remplacés par les mots : « du stage au sein d’un même organisme d'accueil est supérieure à un mois consécutif ou, au cours d'une même année universitaire, à un mois consécutif ou non ou que la durée de la période de formation en milieu professionnel » et les mots : « ou universitaire » sont supprimés ;

Objet

Cet amendement abaisse l'obligation de gratification des stages dans l'enseignement supérieur à tous ceux d'entre eux de plus d'un mois, tout en maintenant la durée minimale de deux mois pour les périodes de formation en milieu professionnel de l'enseignement secondaire. Dans de trop nombreux cas, des entreprises font se succéder des stages de huit semaines pour ne pas avoir à verser de gratification. Il est proposé de mettre un terme à de tels contournements de la législation qui constituent des abus. Si on peut estimer qu’un stage de découverte d’un mois ne doit pas obligatoirement donner lieu à une gratification, après un mois passé dans l’organisme d’accueil un étudiant de l’enseignement supérieur est sans nul doute en mesure de participer utilement à l’activité de celui-ci.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).