Amendement n° 144 Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Alinéa 16
Rétablir le b) dans la rédaction suivante :
b) La seconde phrase est supprimée.
Objet
Amendement de coordination qui supprime la phrase qui, dans le droit actuel, prévoit qu’un décret pourra autoriser des exceptions à la durée maximale de stage de six mois. Ce n’est pas le choix fait par cette proposition de loi : elle institue une dérogation d’une durée de deux ans pour certaines formations afin qu’elles puissent modifier leur maquette pédagogique et se mettre en conformité avec cette règle. Cette dérogation figure au paragraphe IV de l’article 1er.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).