Amendement n° 129 rect. Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« La méconnaissance de l’article L. 124-7 dudit code constitue une infraction.
« Le stagiaire perçoit une indemnité compensatrice déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« Un décret détermine le montant de cette indemnité. »
Objet
Un stagiaire ne pouvant être embauché pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, il convient de compléter la sanction de cette infraction. Sans aller jusqu'à une demande de requalification du contrat de travail, cet amendement introduit l'obligation pour l'organisme qui accueille le stagiaire de le rémunérer à un pourcentage du SMIC. Le montant de cette indemnité compensatrice (indépendante de sa gratification de stagiaire) est déterminée par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).