Amendement n° 116 rect. Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- après le mot : « montant », sont insérés les mots : « varie en fonction du niveau d’études du stagiaire et » ;
Objet
Un étudiant de première année n’apportant pas les mêmes compétences qu’un étudiant de cinquième année à l’organisme d’accueil, sa gratification du stage mériterait d’évoluer selon le niveau d’études. Le décret prévu par le nouvel article L. 124-6 du code de l’éducation qui fixe actuellement le niveau de gratification minimal pourrait être complété par une grille fixant les différents montants.
Cette mesure s’inspire des dispositions prévues en matière d’apprentissage où les salaires évoluent en fonction de l’âge et du niveau de formation des apprentis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).