Amendement n° 115 rect. Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Alinéa 42, première phrase
Remplacer les mots :
peut choisir de valider la période de formation en milieu professionnel ou le stage
par les mots :
valide la période de formation en milieu professionnel ou du stage ou propose une modalité alternative de validation
Objet
Afin de ne pas pénaliser les stagiaires obligés d’interrompre leur stage en raison d’une maladie, d’un accident ou de raisons familiales ou encore du non-respect de la convention, cet amendement prévoit que l’établissement d’enseignement soit valide simplement la période de formation en milieu professionnel soit propose d’autres modalités de validation (examen, mémoire, travail à rendre, note…).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).