Amendement n° 47 rect. Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
I. - Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
et est complété par une phrase ainsi rédigée :
II. - Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux périodes de formation en milieu professionnel. » ;
Objet
L’application d’un délai de carence entre deux stages pour un même poste ne peut s’appliquer aux périodes de formation en milieu professionnel dont certains secteurs souffrent d’une pénurie de stages. Si la mention des périodes de formation en milieu professionnel n’a pas été intégrée dans le nouvel article L. 124-11 du code de l’éducation, il convient de préciser par cet amendement qu’elles ne sont pas concernées par le délai de carence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).