Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux périodes de formation en milieu professionnel.
Objet
Cet amendement a pour objet d’exclure les périodes de formation en milieu professionnel de l’application de la limitation du nombre maximal de stagiaires par organisme d’accueil. Ce dernier a un effet direct sur l’offre de stages dans les secteurs pour lesquels les élèves peinent à obtenir un stage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).