Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Alinéa 25, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce nombre est fixé en valeur absolue pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur ou égal à dix personnes.
Objet
Le quota maximal de stagiaires ne peut s’appliquer de manière uniforme selon que l’organisme d’accueil est de petite ou de grande taille. Il ne peut pas s’appliquer en pourcentage du nombre de personnes travaillant dans l’organisme d’accueil lorsque celui-ci comporte dix personnes ou moins, sous peine de leur empêcher tout recours à un stagiaire. Ainsi, cet amendement vise à préciser que le décret prévu par cet article prévoit un nombre fixé en valeur absolue pour les structures d’accueil qui comportent un nombre de personnes inférieur ou égal à dix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).