Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Alinéa 16
Rétablir le b) dans la rédaction suivante :
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , après concertation avec les filières concernées ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir les dispositions actuelles régissant la durée maximale des stages effectués par un stagiaire au sein d’une même entreprise. En effet, la durée maximale de 6 mois ne peut s’appliquer de manière uniforme selon les filières de formation pour lesquelles elle n’est pas toujours adaptée (secteur social et médico-social) qui souffrent d’une pénurie d’offre de stages et qui requièrent une pratique plus longue. Ainsi, il convient de laisser la possibilité de déroger à cette durée par décret selon les spécificités de ces formations, comme le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.
En outre, il prévoit qu’une concertation a lieu avec les filières de formation concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).