Amendement n° 66 rect. Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4391-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4391-… – Les aides-soignants concourent à la formation des élèves et étudiants aides-soignants.
« À ce titre, ils peuvent accueillir, pour des stages à finalité pédagogique nécessitant leur présence constante, des étudiants et élèves aides-soignants en formation.
« Les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification prévue par des dispositions légales et réglementaires. »
Objet
La formation des étudiants et élèves aides-soignants comporte des enseignements magistraux et des temps de stages professionnels sur leurs futurs lieux d’exercice. A ce titre, les professionnels susvisés participent à la formation des élèves et étudiants aides-soignants dans le cadre de ces stages pratiques.
Ainsi, pour ces étudiants et élèves, les stages obligatoires conditionnent l’accès à la profession à laquelle ils se préparent et toute difficulté pouvant y faire obstacle doit être levée.
C’est pourquoi le présent amendement vise les stages liés à un cursus pédagogique intégré à la formation de ces futurs professionnels, qui ne peuvent, de par leur spécificité, bénéficier d’aucune forme de rémunération ou de gratification, à l’exclusion des indemnités liées aux contraintes engendrées par ces stages.
Cet amendement vise également l’équité. Il harmonise la situation entre élèves et étudiants auxiliaires médicaux et les élèves et étudiants aides-soignants permettant ainsi d’instaurer une égalité de traitement entre des situations identiques, puisque la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 a institué la gratuité des stages pour les auxiliaires médicaux.
Il s’inscrit en outre dans une démarche de décloisonnement entre les secteurs sanitaire, social et médico-social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).