Amendement n° 63 rect. Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les noms et prénoms des étudiants accueillis en stage dans l’organisme signataire de la convention sont inscrits dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. » ;
Objet
La loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a prévu que les étudiants ayant effectué un stage éligible à une gratification (donc d’une durée supérieure à deux mois) pourront valider celui-ci pour leur retraite.
Pour assurer la « traçabilité » de ces stages l’inscription des stagiaires sur le registre du personnel de l’organisme d’accueil apparaît parfaitement cohérente.
Etendre cette « formalité » à tous les stages apparaît disproportionné, voire dissuasive pour les organismes d’accueil. Imagine-t-on un artisan ou un agriculteur ouvrir un registre du personnel pour un stage de 15 jours par exemple ?
Il est donc proposé d’en rester à une obligation qui ne concernerait que les stages éligibles à une gratification, pour la raison exposée ci-dessus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).