Amendement n° 108 rect. Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 124-3-… – Le rectorat et l’inspection académique effectuent au minimum un contrôle au sein des organismes de formation et des établissements d'enseignement supérieur privé, selon une régularité fixée par décret, afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre des cours souscrits lors de l’inscription, et des diplômes associés aux enseignements.
« En cas d'irrégularité constatée, une amende administrative pourra être prononcée d'au plus 2 000 euros par étudiant inscrit au sein de ces établissements, et d'au plus 4 000 euros en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende. » ;
Objet
Certains établissement d’enseignement supérieur privé libre, ou organismes de formations peuvent, sur demande, délivrer une convention de stage d’une durée de un à six mois dans plusieurs secteurs d’activité.
Le délai d’obtention de convention de stage est court et le stage peut commencer immédiatement, moyennant d’important frais relatifs à l’achat desdites conventions, dissimulées sous des inscriptions à des formations au sein de ces établissements.
Cet amendement vise à encadrer les organismes de formation et les établissements d’enseignement supérieur privé, afin de parer à la vente de convention de stage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).