Amendement n° 80 rect. Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Alinéa 28
Remplacer les mots :
par décret en Conseil d'État
par les mots :
par accord de branche
Objet
Tout comme le nombre de stagiaires accueillis par un même établissement, la détermination du nombre maximum de stagiaires suivis par un même tuteur devrait être confiée aux accords de branche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).