Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après l’article L. 2323‑38 du code du travail, il est inséré un article L. 2323‑38‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 2323‑38‑... – Le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, est informé une fois par trimestre du nombre de stagiaires relevant de l’article L. 612‑8 du code de l’éducation, accueillis dans l’entreprise et de leurs caractéristiques, ainsi que, le cas échéant, des causes éventuelles de la rupture du stage. »
Objet
L’ANI du 7 juin 2011 sur le développement de l’alternance et l’encadrement des stages prévoyait cette disposition. Cette dernière issue du consensus entre partenaires sociaux n’a malheureusement jamais été transposée dans notre droit positif, de telle sorte que cet accord n’a aucune portée législative.
C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent de transposer cette disposition dans notre droit positif, de telle sorte que les compétences des Institutions représentatives du personnel soient réellement et concrètement renforcées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).