Amendement n° 124 rect. Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les stages ne peuvent être réalisés post-formation.
Objet
Il s’agit par cet amendement d’inscrire clairement dans la loi l’interdiction des stages « post-formation » effectués à l’issue du cursus universitaire. C’est en principe interdit puisqu’une convention de stage est toujours exigée, mais certains diplômes d’Université offrent des “stages post-formation” type stage insertion professionnelle.
Il s’agit ainsi de lutter contre la pratique des étudiants « fantômes » et les réinscriptions fictives, contre productives pour les étudiants eux-mêmes.
Il s’agit enfin de lutter contre les pratiques lucratives de certaines universités et écoles. Le prix pour obtenir une convention de stage post-diplôme représente un investissement pour l’étudiant, rarement compensé par la gratification obtenue en stage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).