Amendement n° 123 rect. Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
I. – Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 33
Au début, insérer la référence :
« Art. L. 124-13. –
Objet
Cet amendement propose de maintenir le statut d’étudiant ou d’élève au stagiaire.
En effet, un stage ne saurait être assimilé à un contrat de travail, car il s’agit d’une formation en milieu professionnel régie par une convention de stage.
Etendre aux stagiaires les droits afférents aux salariés concernant les congés de maternité, de paternité ou d’adoption sera largement contre-productif pour la prise de stagiaires.
Il convient de ne pas priver les étudiants de l’opportunité de découvrir les entreprises, en particulier les TPE/PME, et de faire en sorte au contraire que le stage reste un tremplin pour l’insertion des jeunes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).