Amendement n° 122 rect. Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Alinéas 45 à 49
Supprimer ces alinéas.
Objet
La proposition de loi prévoit que l’entreprise accueillant un stagiaire doit tenir un registre afin de comptabiliser les heures effectuées.
Cet amendement propose de supprimer les sanctions prévues par le présent article pour non-respect de ces nouvelles contraintes administratives. Ces nouvelles contraintes, les contrôles opérés par les inspecteurs du travail et les sanctions qui les accompagnent, seront totalement contre-productives pour les stagiaires du fait de la contraction de l’offre de stages qui ne manquera pas de se produire.
Il convient au contraire de continuer à responsabiliser toutes les parties prenantes signataires de la convention de stage pour en garantir la bonne exécution, et le respect des droits et obligations du stagiaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).