Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 21 Sénat

LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)

Rejeté M. Dominique Watrin Article 1er Déposé le 28/04/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 34, première phrase

Après les mots :

L. 3262-1 du code du travail,

insérer les mots :

aux chèques-vacances prévus à l’article L. 3263-1 du code du travail, ainsi qu’à l’ensemble des autres activités sociales et culturelles mises en place par l’employeur,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La rédaction actuelle de cet alinéa, en octroyant le droit aux stagiaires, de bénéficier de l’accès à la restauration collective, la prise en charge des titres repas ou encore le bénéfice de la prise en charge des frais de transport, constitue une avancée certaine.

Toutefois, il convient de conforter les droits des stagiaires en leur permettant l’accès – au prorata de la durée de leur stage - aux chèques vacances ainsi qu’à l’ensemble des autres activités sociales et culturelles mises en place par l’employeur.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).