Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 124-8 – Les organismes d’accueil dont le nombre de salariés ou d’agents est inférieur à dix, ne peuvent accueillir, sur une même semaine civile, qu’un stagiaire. Les organismes d’accueil dont le nombre de salariés ou d’agents est inférieur à cinquante ne peuvent accueillir plus de deux stagiaires. Dans les organismes d’accueil dont le nombre de salariés ou d’agents est supérieur à cinquante, le nombre de stagiaires ne peut pas excéder 5 % de l’effectif total.
Objet
Cet amendement a pour objet d’encadrer et de limiter le nombre de stagiaires présents dans certaines entreprises. Cela démontre une volonté de contournement de la loi et de dénaturation de la portée des stages. C’est pourquoi, plutôt que de renvoyer par décret la fixation du nombre de stagiaires, alors même que la loi serait silencieuse à ce sujet – les auteurs de cet amendement proposent d’apporter dans la loi, un encadrement précis.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).