Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Alinéa 42, première phrase
1° Remplacer les mots :
peut choisir de valider
par le mot :
valide
2° Compléter cette phrase par les mots :
ou propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation
Objet
Il est important que la loi puisse prévoir des solutions pour le cas où les stagiaires seraient dans l’impossibilité de poursuivre leurs stages. Or la rédaction actuelle laisse la faculté au rectorat de valider un stage non terminé. Il ressort de cette rédaction, qu’un stagiaire dont la rupture anticipée du stage serait abusive et où l’accord des parties est de fait impossible, pourrait être pénalisé du fait de cette rupture si le rectorat refuse la validation. Dans un tel cas, il faut que le stagiaire, victime d’un comportement abusif, ne soit pas sanctionné. Et la loi doit lui garantir qu’il ne sera pas contraint de redoubler ou de rattraper ses périodes de stage. Pour cela, l’établissement ou le rectorat doit lui proposer une autre possibilité de validation, sous la forme de mémoire par exemple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).