Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d’État fixe le montant de cette gratification de telle sorte qu’elle progresse en fonction de la durée du stage et du niveau d’étude du stagiaire.
Objet
Le stagiaire, bien que n’étant pas un salarié, accomplit des tâches précises au sein d’une entreprise. Théoriquement, ces dernières doivent correspondre au cursus de l’étudiant et donc à son niveau d’étude. Dès lors, il apparait évident que les stages et les tâches sont différents.
C’est pourquoi, il apparait opportun de mettre en correspondance la gratification avec l’apport du stagiaire dans l’entreprise.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).