Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
et ne peut être inférieure à la moitié du salaire visé à l’article L. 3231-1 du code du travail
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent qu’aucune gratification ne soit inférieure à la moitié d’un SMIC
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).